Mentions légales

Yanaways est une plateforme de mise en relation entre conducteurs et passagers souhaitant effectuer un trajet en commun en Guyane française.

Le covoiturage n'est pas une activité commerciale de transport. Conformément à l'article L. 3132-1 du Code des transports, le covoiturage se définit comme "l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte".

Condition d'âge

L'inscription sur Yanaways est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans et plus).
Lors de l'inscription, l'utilisateur doit renseigner son âge et certifier être âgé d'au moins 18 ans.
Toute inscription effectuée par un mineur est interdite et pourra entraîner la suppression immédiate du compte sans préavis.

La publication d'annonces (offres de trajet et demandes de covoiturage) est également réservée aux personnes majeures (18 ans et plus). En publiant une annonce sur Yanaways, l'utilisateur confirme avoir au moins 18 ans. Les conducteurs doivent en outre être titulaires d'un permis de conduire valide.

Pour être considéré comme du covoiturage légal, les conditions suivantes doivent être respectées :

• Partage des frais uniquement : Le conducteur ne peut percevoir que le partage des frais (carburant, péages, usure du véhicule). Il ne doit pas réaliser de bénéfice sur le trajet.
• Trajet pour son propre compte : Le conducteur doit effectuer le trajet pour ses propres besoins, indépendamment de la demande des passagers.
• Pas d'activité professionnelle : Le covoiturage ne doit pas être exercé à titre professionnel. Il ne nécessite pas de licence de transport.
• Véhicule personnel : Le véhicule utilisé doit être le véhicule personnel du conducteur, avec une assurance automobile valide.

5.1 Responsabilité du conducteur

• Posséder un permis de conduire valide
• Disposer d'une assurance automobile couvrant le transport de passagers
• S'assurer que le véhicule est en bon état et conforme au contrôle technique
• Respecter le Code de la route
• Ne pas transporter plus de passagers que de places disponibles

5.2 Responsabilité du passager

• Respecter les horaires convenus
• Attacher sa ceinture de sécurité
• Régler la participation aux frais convenue
• Adopter un comportement respectueux

5.3 Responsabilité de Yanaways

Yanaways agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique permettant la mise en relation entre conducteurs et passagers. La plateforme n'est pas partie prenante au contrat de covoiturage conclu entre les utilisateurs et décline toute responsabilité en cas de litige entre eux.

Le conducteur doit vérifier auprès de son assureur que son contrat d'assurance automobile couvre le covoiturage. La plupart des contrats d'assurance auto couvrent le covoiturage à titre non onéreux (partage des frais).

En cas de doute, nous recommandons aux conducteurs de contacter leur assureur pour confirmer leur couverture.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles.

Les données collectées (nom, email, téléphone, trajets) sont utilisées uniquement pour le fonctionnement du service de mise en relation.

Pour exercer vos droits, contactez-nous à : contact@yanaways.com

Ce site utilise des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du service (authentification, préférences). Ces cookies ne sont pas utilisés à des fins publicitaires.

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logo, design) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

L'accès aux fonctionnalités de mise en relation nécessite la création d'un compte personnel. En créant un compte, l'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, email, téléphone, âge réel) et à les actualiser en cas de changement
• Ne créer qu'un seul compte par personne ; les comptes multiples, les fausses identités et l'usurpation de l'identité d'un tiers sont interdits
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les céder à un tiers
• Être seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte

Yanaways se réserve le droit de refuser une inscription, de demander une vérification complémentaire ou de suspendre un compte dont les informations apparaissent fausses, incomplètes ou frauduleuses.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil.

Yanaways se réserve le droit, sans indemnité, de suspendre temporairement ou de résilier définitivement un compte, et de retirer les annonces associées, notamment en cas de :

• Non-respect des présentes mentions légales ou des règles de la plateforme
• Comportement frauduleux, dangereux, illégal ou portant atteinte à la sécurité des autres utilisateurs
• Informations d'inscription fausses ou trompeuses
• Usage commercial déguisé du covoiturage (transport à titre onéreux, VTC ou taxi clandestin)
• Signalements répétés émanant d'autres utilisateurs

En cas de manquement grave, la suspension peut être immédiate et sans préavis. L'utilisateur en est informé par email, sauf lorsque la loi ou la protection des autres utilisateurs s'y oppose.

Sont notamment interdits sur la plateforme, sans que cette liste soit limitative :

• Publier des informations fausses, trompeuses ou des annonces fictives
• Usurper l'identité d'une autre personne ou d'une organisation
• Tenir des propos diffamatoires, injurieux, racistes, haineux, harcelants ou discriminatoires
• Proposer un transport à titre onéreux (réaliser un bénéfice au-delà du partage des frais)
• Contourner le système de la plateforme pour éviter d'éventuels frais de service
• Collecter les données d'autres utilisateurs à des fins de démarchage ou de revente
• Diffuser des virus, logiciels malveillants ou tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de Yanaways
• Utiliser la plateforme à des fins publicitaires ou commerciales non autorisées

Tout manquement peut entraîner la suppression du contenu, la suspension ou la résiliation du compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

Conformément au règlement européen sur les services numériques (DSA — règlement (UE) 2022/2065), Yanaways met en œuvre une modération des contenus publiés par les utilisateurs (annonces, messages, avis).

• Tout utilisateur peut signaler un contenu illicite ou contraire aux présentes règles via le formulaire de contact (motif « Signalement »).
• Yanaways examine les signalements et peut retirer, masquer ou restreindre l'accès à tout contenu manifestement illicite ou contraire à ses règles.
• L'utilisateur dont un contenu est retiré ou le compte suspendu est informé de la décision et de son motif, et peut la contester en répondant à la notification ou via le formulaire de contact.

Yanaways agit en qualité d'hébergeur : sa responsabilité ne peut être engagée qu'à compter du moment où, dûment informée d'un contenu manifestement illicite, elle n'aurait pas agi promptement pour le retirer.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Yanaways, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement par une réclamation écrite (via le formulaire de contact ou par email à contact@yanaways.com).

À défaut de solution sous 60 jours, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Yanaways. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande à l'adresse contact@yanaways.com.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Yanaways se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales et conditions d'utilisation, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques, ou à de nouvelles fonctionnalités.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs en sont informés par email ou par une notification sur la plateforme. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du service ; la poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles conditions. La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de cette page.

Pour les trajets dont la participation aux frais est réglée directement en espèces entre conducteur et passager (hors paiement en ligne, dont les conditions figurent sur la page « Conditions de paiement »), les règles suivantes s'appliquent :

• Annulation par le passager : elle doit être signalée au conducteur dès que possible. Aucune somme n'est due tant que le trajet n'a pas commencé.
• Annulation par le conducteur : elle doit être signalée aux passagers dès que possible afin de leur permettre de trouver une autre solution. Aucune somme n'est due.
• Absence (no-show) : en cas d'absence non prévenue au point de rendez-vous, le conducteur n'est pas tenu d'attendre au-delà d'un délai raisonnable et peut partir sans que sa responsabilité soit engagée.

Yanaways n'intervient pas dans les transactions en espèces et ne procède à aucun remboursement pour ces trajets. Les utilisateurs sont invités à convenir clairement entre eux du point et de l'heure de rendez-vous, et à se prévenir mutuellement en cas d'empêchement.